Paris Retail Week - Paris expo Porte de Versailles

Espace Expert RGPD - Haas Avocats

La transition numérique de votre activité implique une mise en conformité juridique, venez profiter gratuitement de l'avis d'experts !

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La transition numérique de votre activité implique une mise en conformité juridique. Avec le RGPD, l’adoption d’une pratique « data friendly » est un gage de confiance et de sérieux pour les consommateurs, en plus d’être un critère d’appréciation utilisé par la CNIL lors de ses contrôles. Cette mise en conformité nécessite des modifications juridiques structurelles et contractuelles au sein de votre entreprise et le cas échéant sur votre site internet.

Cette mise en conformité au regard du RGPD n’est pas une raison pour s’affranchir des obligations spécifiques, imposées notamment par le Code de la consommation dans le cadre de votre activité e-commerce.

Que ce soit dans le cadre des relations avec des consommateurs (« BtoC ») ou dans les rapports avec des professionnels (« BtoB »), la présence des Conditions Générales et des Mentions légales est désormais obligatoire sur votre site internet.  Si vous êtes opérateur de plateforme en ligne, les Conditions générales d’Utilisation sont obligatoires.

Disposer d’un cadre juridique conforme permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou autres contrôles de la DGCCRF. Il s’agit également d’assurer une exploitation sereine de votre plateforme tout en renforçant la confiance de vos clients.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour venir sur notre espace Expert RGPD et parler avec nous de la conformité juridique de votre site e-commerce !

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Paris Retail Week, c’est :

  • Sept. 2018
  • Sept. 2019